Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilières ?

Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transactions immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d'intervention des avocats en matière de transactions immobilières, par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

En conséquence, les avocats peuvent exercer à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières.

Un avocat n'a pas à remplir les conditions requises pour l'agent immobilier pour faire de l'intermédiation immobilière "en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité" (article 2, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970).

Le Conseil national des Barreaux a considéré les 5 et 6 février 2010 que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats.


Les garanties financières offertes par les avocats ?

Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat mandataire.

L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.

En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux.

Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux.

Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter.

L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.


Qu'est-ce que l'avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

L'avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l'opération finale n'aboutit pas.

Il doit faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.

La négociation relative à la transaction immobilière s'exerce dans les locaux du cabinet de l'avocat.

La rémunération de l'avocat mandataire ?

La rémunération doit être prévue dans le mandat.

Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires.

La signature d'un mandat est obligatoire.


Quels sont les conseils qui peuvent être donnés aux étrangers relatifs aux transactions immobilières effectuées en France ?

Les transactions immobilières effectuées sur le territoire de la France présentent plusieurs intérêts. D'une part, le territoire français est propice à l'investissement étranger issu des transactions immobilières, en raison de ses biens immobiliers présentant souvent un intérêt au point de vue de l'histoire ou de l'art.

La France n'est pas pour rien la première destination touristique du monde, avec la diversité de ses reliefs et paysages, sa qualité de vie, ses infrastructures nombreuses et de qualité.

L'avocat mandataire sera le meilleur interlocuteur pour les étrangers sur le territoire français en raison de sa double compétence en matière de conseil et de contentieux, ce qui lui permet d'avoir connaissance des points faibles d'une transaction immobilière qui peuvent poser problème au cours de l'opération et ainsi les résoudre.


Avocat-Immo ?

Le site www.avocat-immo.fr est un site Internet spécifiquement dédié aux seuls avocats mandataires en transactions immobilières qui procède à la présentation d'un bien immobilier (à vendre, acheter ou louer) de façon distincte.

Le site Avocat-Immo est un simple intermédiaire entre les personnes qui les consultent et les avocats mandataires en transactions immobilières.

Le site n'est en aucun cas mandataire à titre personnel.

Nous confier un bien

Vous souhaitez confier la vente, l'achat, la location de votre bien au Cabinet Astraia Conseil.

Maître Françoise CAVALLÉ, avocat mandataire en transactions immobilières vous fera bénéficier de ses compétences juridiques et de sa connaissance de la jurisprudence tout au long de vos démarches.

Nous vous conseillerons et vous accompagnerons également dans les démarches juridiques qui découleront de ce mandat et tout au long de votre recherche.

Nous publierons votre annonce sur tous supports ainsi que sur le site Avocat-Immo qui est le premier site Internet des avocats mandataires en transactions immobilières.

Prenez contact avec notre Cabinet, nous sommes tous disponibles et à votre écoute.

Nous vous aiderons à anticiper les difficultés dans vos démarches, à les surmonter et à réussir votre transaction.

 

 

 

 

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