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Le Contrôle Fiscal Personnel - 2ème volet

  

 LE CONTRÔLE FISCAL PERSONNEL - 2ème Volet 

 

La procédure écrite propre à l'E.S.F.P. se traduit par la mise en œuvre des dispositions des articles L. 16 et L. 16 A. du Livre des procédures fiscales.

Concrètement, l'inspecteur adresse au contribuable une demande – imprimé n°2172 – au titre de chacune des années soumises à vérification, en le priant de bien vouloir justifier dans un délai de 2 mois, de la nature et de l'origine de l'ensemble des sommes enregistrées au crédit de ses comptes de trésorerie, demeurant non identifiées et (ou) injustifiées.

C'est dire que les "choses sérieuses" commencent ! … car les preuves matérielles relatives à certains mouvements bancaires d'ordre strictement privé, ne revêtant (assez souvent) en aucune manière un caractère imposable, s'avèrent parfois difficiles à produire.

Afin de limiter le pouvoir exorbitant de l'Administration fiscale, celle-ci est tenue de respecter une condition formelle substantielle.

Le vérificateur ne peut envoyer la demande de justifications n°2172 que si le montant total des crédits bancaires et assimilés, après l'élimination des virements internes, est au minimum deux fois supérieur à celui des revenus déclarés.

Et ce, en application du principe de la règle dite "du double" qui résulte d'une Jurisprudence bien établie, à laquelle le fisc s'est rangé, bon gré mal gré.

Par conséquent, le contribuable a largement intérêt, pendant qu'il est encore temps, de recourir à l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté.

La première mission de ce professionnel consiste donc déjà à s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre par l'inspecteur, des dispositions des articles L. 16 et L. 16 A. du Livre des procédures fiscales.

Dans l'hypothèse où il est avéré que le principe de la règle "du double" est respecté, le contribuable doit alors adopter la démarche la plus pragmatique possible pour répondre, dans le délai légal de 2 mois, aux différentes interrogations du vérificateur.

En fait, il est obligé d'apporter un maximum d'explications et surtout de justifications par rapport à la nature et l'origine des sommes créditées sur ses comptes financiers, restées non identifiées et (ou) injustifiées Si ses réponses ne sont pas considérées comme satisfaisantes, l'inspecteur lui adresse obligatoirement une nouvelle demande (imprimé "mise en demeure n°2172 bis") précisant les points sur lesquels il souhaite des éléments probants complémentaires.

Et le contribuable a encore 1 mois pour affiner ses réponses… Mais cela passe parfois bien vite ! (pour peu que les demandes de justifications adressées en recommandé, ne parviennent pas à la meilleure période, soit par exemple au mois de Juillet avant le départ en vacances).

Il est précisé à toutes fins utiles, que ces délais de réponse s'appliquent exclusivement aux citoyens qui ont souscrit leurs déclarations de revenus.

Car certains contribuables, très minoritaires il est vrai, tentent de passer outre.

Pour rassurer un peu ceux qui respectent leurs obligations déclaratives, cela ne veut pas dire, heureusement, que le fisc ne s'occupe pas du sort du citoyen "très négligent".

Dans ces situations, le vérificateur envoie au contribuable "défaillant" une simple demande d'informations en listant l'ensemble des sommes restant non identifiées et (ou) injustifiées, en lui accordant tout au plus, 1 mois (au lieu des 2 mois + 1 mois dans le cas de figure le plus courant, évoqué précédemment).

A présent, venons-en au cœur du problème de fond auquel se trouvent confrontés le particulier vérifié et l'Avocat fiscaliste dans le cadre d'une procédure d'E.S.F.P.

Comment apporter les preuves matérielles de la réalité de certains mouvements bancaires, quand aucune précaution n'a été prise pour conserver le moindre document justificatif ?

Cet écueil se rencontre fréquemment quand il s'agit de justifier de sommes relatives à des prêts ou remboursements de prêts familiaux et (ou) amicaux, à des aides financières ponctuelles telles des dons entre parents et enfants, à des ventes de biens et d'objets divers, à de simples remboursements de tous ordres, etc.

Cela ne signifie pas que l'Administration fiscale va automatiquement taxer les sommes en cause, surtout si elles se rapportent à des opérations isolées et à des montants très modestes.

Dans ces situations, beaucoup d'inspecteurs savent faire preuve d'objectivité pour admettre la réalité du caractère neutre attaché à tel ou tel mouvement financier concerné… alors que paradoxalement, les Banques et autres établissements financiers assimilés ne sont pas toujours enclins à aider leur client contrôlé dans ses recherches.

Mais à l'inverse, quand les flux financiers sont nombreux et portent sur des montants importants, les conséquences s'avèrent plus qu'embarrassantes puisque le fisc va conclure l'E.S.F.P. en procédant à la taxation de la totalité des sommes créditées sur les comptes de trésorerie, pour lesquelles aucune justification probante n'a été produite.

En d'autres termes, si le contribuable de bonne foi ou non, n'est pas en mesure d'apporter les éléments matériels attestant du caractère non imposable des sommes en cause, le vérificateur l'informe alors de l'imposition d'office dans la catégorie des Revenus d'origine indéterminée, de l'ensemble des sommes considérées comme non justifiées, conformément aux dispositions de l'article L. 69 du L.P.F.

De manière très concrète, les bases d'imposition du particulier vérifié sont en effet majorées directement des rehaussements relatifs aux Revenus d'origine indéterminée, notifiés, au même titre que les éventuelles rectifications catégorielles (au regard des Revenus fonciers, des Revenus de valeurs mobilières, etc.)

Ainsi, par exemple, l'inspecteur adresse comme suit, à M. et Mme DURAND, la notification de redressement (imprimé n°3924), dénommée à présent "proposition de rectification", soit à l'aide d'un vocable destiné à "mieux enrober le produit" :

 Base d'imposition déclarée :                                                                    61 000 €
 Redressements s/loyers non déclarés :                                                      6 600 €
 Redressements s/revenus de valeurs mobilières non déclarés :                    3 900 €
 Redressements s/sommes injustifiées (revenus d'origine indéterminée) :    39 400 €
 Base d'imposition suite à E.S.F.P.:                                                          110 900 €

Comme on le voit, la nouvelle base imposable des époux DURAND, après contrôle, tient compte des sommes non justifiées. "Dans la foulée", celles-ci subissent aussi l'ensemble des prélèvements sociaux !

Bien entendu, l'Administration fiscale a l'obligation de communiquer dans sa "proposition de rectification", le détail exact des sommes taxées d'office en motivant de manière littérale et circonstanciée, les motifs pour lesquels elle les considère comme non justifiées (absence totale de réponse, explications non assorties d'éléments probants, justifications incomplètes, etc.)

Et comme "un problème peut en cacher un autre", le vérificateur a la faculté d'appliquer la majoration de 40% aux impositions supplémentaires résultant de la taxation des crédits bancaires taxés d'office.

Voilà comment s'achève généralement un E.S.F.P. …

Il n'est pas encore trop tard si cela n'a pas été estimé utile auparavant, de demander le soutien d'un Avocat fiscaliste compétent dans ce genre de procédures très spéciales.

Dans tous les cas, Avocat ou pas, le contribuable doit essayer à l'issue du délai de 30 jours dont il dispose, de convaincre son inspecteur que tout ou partie des sommes considérées comme injustifiées ne correspond finalement pas à des revenus imposables.

Mais plus que jamais, comme cette réponse doit obligatoirement être étayée d'un maximum de documents justificatifs, il convient alors de redoubler d'efforts et de patience pour les recherches à effectuer dans "ses papiers"…

Et, malgré le stress et le découragement qui le gagnent, le contribuable a le devoir de ne pas abdiquer si en son âme et conscience, des crédits bancaires ne se rapportent pas à des sommes taxables.

A défaut de la production de véritables preuves matérielles (exemple caractéristique : contrat de prêt dûment enregistré ayant date certaine, rédigé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 242 ter. 3. du Code général des Impôts, 49 B. - 1 de l'annexe III et 23-L. de l'annexe IV audit Code), la présentation de certains éléments est susceptible de constituer un faisceau de présomptions et d'indices concordants, de nature à démontrer le caractère non imposable des mouvements financiers en cause.

Ce peuvent être évidemment des copies de pièces bancaires (chèques, relevés d'une tierce personne, parent ou ami, bordereau de remise de chèques ou d'avis de virements…), des certificats de ventes, des contrats, des attestations sur l'honneur, des courriers échangés, etc.

La réponse du contribuable et (ou) de l'Avocat fiscaliste, assortie d'une part des explications complémentaires rédigées de manière concise, d'autre part des derniers documents justificatifs probants, peut participer à réduire sensiblement le montant des crédits bancaires demeurés inexpliqués et (ou) injustifiés.

En toute hypothèse, une lettre n°3926 (réponse aux observations) est ensuite adressée au particulier vérifié.

Hormis le cas où le fisc abandonne la totalité des rehaussements envisagés initialement – ce qui arrive tout de même dans environ 20% des cas -, ce courrier doit préciser clairement les raisons pour lesquelles l'imposition de certaines sommes reste maintenue.

Alors, après éventuellement le recours auprès du supérieur hiérarchique et de l'Interlocuteur départemental, il ne reste plus qu'une seule solution pour éviter la mise en recouvrement immédiate des rappels d'Impôts afférents aux Revenus d'origine indéterminée.

La "dernière carte" du contribuable consiste alors à demander à ce que son dossier soit soumis à l'avis de la Commission départementale.

A condition bien entendu que l'Avocat et son client se montrent très persuasifs en apportant des éléments justificatifs convaincants, cet organisme de médiation consultatif proposera probablement d'admettre au moins une partie des sommes taxées à tort par l'Administration fiscale.

Pour le contribuable qui n'a pas souscrit ses déclarations de revenus, la saisine de la Commission départementale est refusée catégoriquement. Et ce, au motif que les sommes injustifiées ont été taxées au titre des Revenus innomés, selon la procédure d'office prévue aux articles L. 66 1er et L. 67 du Livre des procédures fiscales.

 

Cabinet ASTRAIA CONSEIL
Françoise Cavallé
Avocat Fiscaliste

 

 

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