Astraia Conseil
Le Contrôle Fiscal Personnel


LE CONTRÔLE FISCAL PERSONNEL


Nous avons traité dans nos articles précédents, de la vérification de comptabilité réservée tout spécialement aux entreprises puis, du contrôle fiscal sur pièces qui peut concerner un peu tout le monde, de manière souvent ponctuelle.

A présent, on se propose d'évoquer un type de contrôle très spécifique, exclusivement destiné aux contribuables, personnes physiques, qui constitue le moyen d'investigation le plus inquisitorial dont dispose le fisc.

Il s'agit de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) prévu à l'article L. 12 du Livre des procédures fiscales.

Cette procédure exceptionnelle et propre à notre pays a pour but de cerner les dissimulations de revenus, afin de sauvegarder l'équité entre tous les contribuables.

En application de ce postulat et en raison du régime fiscal français reposant sur son traditionnel système déclaratif, les inspecteurs des impôts ont le pouvoir exorbitant d'appréhender globalement et de manière très approfondie, la situation fiscale de toute personne, quels que soient sa situation de famille, son statut professionnel (salarié, non salarié, commerçant, artisan, profession libérale, artiste, sportif professionnel, notable, dirigeant de PME ou de société multinationale, etc.)

Afin de couvrir ce sujet important de la manière la plus efficace et la plus complète possible, et pour éviter de trop survoler des points d'étape majeurs, il nous est apparu opportun de le découper en deux parties.

Dans ce premier volet, nous allons étudier le but exact de l'E.S.F.P., les motifs susceptibles de conduire à son déclenchement, ainsi que les modalités pratiques qui président au démarrage de celui-ci, avec notamment l'instauration obligatoire du débat oral et contradictoire.


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La partie qu'engage l'Administration fiscale avec le contribuable, à l'occasion de cette vérification, a pour objectif essentiel de contrôler la cohérence entre, d'une part, ses revenus déclarés et, d'autre part, ses situations patrimoniales et financières ainsi que les éléments de son "train de vie".

Dans l'hypothèse où les obligations déclaratives ont été négligées, le recours à l'E.S.F.P. permet au fisc de procéder à une reconstitution des revenus qui auraient dû être déclarés.

Les raisons qui incitent les Agents des impôts à programmer ce type de contrôle à l'égard de tel contribuable, de préférence à tel autre, s'avèrent aussi nombreuses que variées.

A titre d'exemples, un E.S.F.P. est susceptible d'être décidé dans les circonstances suivantes :

1/ Lors de la constatation d'omissions systématiques et répétées dans les déclarations de revenus.

2/ En complément de la vérification de comptabilité du contribuable qui exerce une activité professionnelle non salariée.

3/ Dans le même ordre d'idées, à l'égard du (des) dirigeant (s) de la société ayant fait (ou faisant) l'objet d'une vérification de comptabilité.

Dans les deux derniers cas, le contrôle est souvent entrepris parce que l'inspecteur chargé de la vérification de comptabilité subodore que le chef d'entreprise ou le dirigeant de la société ont appréhendé sur leurs comptes bancaires personnels, tout ou partie de recettes et profits divers, non déclarés.

4/ S'il est observé des revenus déclarés très modestes par rapport au "train de vie" apparent et la situation patrimoniale du contribuable.

5/ Suite à des renseignements recueillis par des contrôleurs et inspecteurs des impôts spécialisés dans le travail d'enquêtes préalables. Ces indications proviennent parfois d'informateurs, mais elles peuvent aussi être obtenues tout naturellement dans le cadre du droit de communication exercé en application des dispositions des articles L. 81 et L. 81 A. du Livre des procédures fiscales (1).

(1) Ce droit de communication prévu expressément aux articles L. 82 A. à L. 96 F. du L.P.F. s'applique de manière particulièrement étendue (soit notamment à l'égard de l'ensemble des employeurs, des personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur, ou ayant la qualité de commerçant, du Ministère public, des Administrations et entreprises publiques, des établissements financiers, des compagnies d'assurances, des notaires et huissiers de justice, etc.)

6/ Suite aux informations communiquées à l'Administration fiscale sans demande préalable de sa part (conf. articles L. 97 à L. 102 AA. du L.P.F.). Parmi celles-ci, ce peut être entre autres, tout simplement le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens, via les Caisses de sécurité sociale et les Organismes sociaux assimilés, mais aussi, des renseignements émanant de l'autorité judiciaire, susceptibles de faire présumer une fraude commise en matière fiscale.

L'E.S.F.P. ne peut être engagé à l'égard d'un contribuable que, si le vérificateur lui adresse auparavant un avis - imprimé n°3929 - en recommandé avec AR.

Pour un couple marié ou pacsé, il est évidemment libellé au nom de "Monsieur ou Madame", et la procédure de vérification s'applique à l'ensemble des membres du foyer fiscal.
En quelque sorte, même si le contrôle ne "vise" initialement que l'un des deux conjoints, celui-ci concerne obligatoirement et indifféremment Monsieur ou Madame, leurs enfants et les autres personnes à charge au plan fiscal.

L'avis d'E.S.F.P. envoyé par l'inspecteur des impôts mentionne les années soumises à vérification, non prescrites fiscalement.

Concrètement, jusqu'à la fin de l'année 2010, les contribuables peuvent être contrôlés au titre des années 2007, 2008 et 2009. Pour couvrir valablement cette dernière année, sous peine de nullité de la procédure, le fisc a pris le soin d'adresser l'avis n°3929 qu'en Juin, soit postérieurement à la date du dépôt des déclarations de revenus.

A l'appui de cet avis qui précise expressément que "l'heureux élu" a la faculté de se faire assister par un Conseil de son choix, est jointe la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Le contribuable est invité à envoyer ou à remettre au vérificateur dans le délai de 60 jours suivant la réception de l'avis d'E.S.F.P. (2), "la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels lui-même et les membres de son foyer fiscal ont réalisé des opérations personnelles" durant la période en cause.

(2) il est précisé qu'en cas de non retrait du pli recommandé concerné, la durée du contrôle fixée à 1 an, aux termes des dispositions de l'article L. 12 du Livre des procédures fiscales, court à compter du premier jour de la date de présentation par le préposé de la poste. Et l'Administration fiscale ne se prive évidemment pas de la possibilité de procéder à la vérification des contribuables qui mal "inspirés", s'organisent délibérément pour ne pas retirer leurs courriers recommandés.

La formulation "comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels lui-même et les membres de son foyer fiscal ont réalisé des opérations personnelles" balaie volontairement très large et n'a rien d'innocent.

En effet, l'inspecteur analyse les mouvements de l'ensemble des comptes de trésorerie ouverts au nom du "foyer fiscal" dans tous les établissements financiers et les sociétés de Bourse, dans les écritures comptables de société (s), chez un Notaire, etc.

Par ailleurs, le fisc "s'intéresse" à trois autres types de comptes.

D'abord des comptes mixtes, c'est à dire ceux qui sont utilisés aussi bien à titre professionnel que privé quand le contribuable qui exerce une activité individuelle artisanale, commerciale ou libérale a commis l'erreur de mélanger toutes ses opérations financières, au lieu de posséder des comptes bien distincts.

Cette ambiguïté, volontaire ou non, a pour conséquence principale de donner à l'Administration fiscale les moyens de jouer sur les deux tableaux, en termes de rehaussements éventuels, soit dans le cadre de l'E.S.F.P. proprement dit, soit lors de la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle.

Ensuite, les mouvements d'un compte bancaire ouvert à l'étranger doivent également être fournis. Bien entendu, même si l'inspecteur a connaissance des références de ce compte, le contribuable "très averti' va essayer de ne pas produire les relevés de celui-ci s'il recèle des opérations compromettantes, en espérant que son vérificateur se heurte aux deux obstacles suivants :

1/ Tout simplement de se voir refuser l'accès à ce compte, sous couvert du secret bancaire même si du côté de la Suisse par exemple, il paraît que les "vilains canards doivent se tenir à carreau".

2/ Les lenteurs administratives décuplées par les dispositions législatives particulièrement complexes, y compris avec les pays qui ont signé une Convention avec la France pour les échanges de renseignements bancaires, donnant l'occasion au particulier vérifié d'échapper parfois au contrôle de son compte ouvert à l'étranger.

Mais il semble que le Législateur "veille de plus en plus au grain"…

D'autre part, et cela n'est pas nouveau, si le contribuable n'a pas déclaré les références de son compte bancaire "étranger" en temps utile, les sommes provenant éventuellement de celui-ci, remises sur ses comptes de trésorerie "français", revêtent un caractère imposable sauf preuve contraire à apporter par ses soins (conf. 2ème et 3ème alinéas de l'article 1649 A. du Code général des Impôts).

Enfin, l'inspecteur a la possibilité d'examiner le (s) compte (s) sur lequel (lesquels) le contribuable dispose d'une procuration. Même si les établissements financiers n'ont pas l'obligation de communiquer ces informations au fisc, celui-ci dispose de moyens d'investigation qui peuvent lui permettre d'obtenir les références de ces comptes.

Bien sûr, il y a parfois très peu de choses, notamment sur les comptes des personnes âgées qui ont donné procuration à leurs enfants. Mais dans l'hypothèse où le malin plus ou moins bien conseillé a cru opportun de remettre un pactole sur un tel compte pour dissimuler la réalité de ses revenus, les sanctions risquent d'être vraiment lourdes (soit pour le moins, l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 a. du C.G.I.).

Si le contribuable ne veut pas produire les relevés de ses comptes utilisés à titre personnel (3), cela ne signifie pas que l'Administration fiscale va s'avouer vaincue …

(3) Soit volontairement par souci "d'obstruction", soit dans l'éventualité où il n'a pas conservé ces documents et qu'il refuse de régler les frais de recherches exorbitants demandés par les Banques et les établissements financiers assimilés.

Car au terme des 60 jours évoqués ci-dessus, le vérificateur effectue lui-même les demandes correspondantes auprès des établissements financiers.
Et l'E.S.F.P. est alors prorogé des délais qui lui sont nécessaires pour obtenir l'ensemble des mouvements des comptes de trésorerie en cause.

Dans tous les cas, après la collecte de la totalité des relevés des comptes de "son contribuable", le but recherché par l'inspecteur consiste naturellement à vérifier si les sommes créditées sur lesdits comptes, à caractère imposable (salaires, droits d'auteur, loyers, revenus de valeurs mobilières, etc.), ont bien été incluses dans les revenus déclarés.

Le particulier vérifié est évidemment obligé de s'expliquer sur des opérations ne se rapportant pas à des revenus. A ce niveau-là, on se situe au cœur même du début de la procédure caractéristique à l'E.S.F.P., puisque certaines sommes figurant sur des comptes personnels relèvent par définition, de la vie privée.

Pour "limiter les dégâts" et comme pour consoler peut-être le contribuable, l'Administration fiscale et la Jurisprudence imposent à ses agents une obligation de débat oral et contradictoire lors de l'examen des comptes privés.

Celui-ci se déroule impérativement au bureau du vérificateur.

A ce stade, si cela n'a pas encore été fait, il est encore temps de demander l'assistance d'un Avocat fiscaliste. Celui-ci a pour mission justement et notamment, de surveiller si l'inspecteur instaure véritablement un dialogue.

Au terme en général d'au moins deux ou trois entrevues, deux hypothèses principales se présentent.

1/ Pour le contribuable, la première situation est la plus satisfaisante puisque l'étude des mouvements de ses comptes financiers n'a pas conduit à la constatation d'anomalies particulières.

L'ensemble des sommes enregistrées sur les comptes utilisés à titre personnel a donc été expliqué et justifié, ce qui ne signifie pas qu'aucun redressement ne sera notifié à l'issue du contrôle fiscal.
Ainsi, si certains des crédits se rapportent à des revenus à caractère imposable, non déclarés (par exemple, au regard des traitements et salaires, des revenus fonciers …), le fisc achèvera l'E.S.F.P. du contribuable en redressant ses bases d'imposition au titre des années en cause.

Au cas où l'analyse des opérations bancaires et assimilées ne révèle aucun revenu non déclaré, l'inspecteur a l'obligation d'adresser un avis d'absence de rectification – imprimé n°3953 -, si par ailleurs, le contrôle des diverses rubriques de la déclaration de revenus pour chacune des années vérifiées ne fait ressortir aucune irrégularité quelconque.

2/ La seconde situation se traduit par des conséquences fort contraignantes pour le contribuable, car l'étude de ses mouvements financiers a entraîné des interrogations.

Ce cas de figure typique à l'E.S.F.P. résulte du fait que le particulier vérifié a estimé ne pas vouloir coopérer dans le cadre du débat oral et contradictoire, ou qu'à l'issue de celui-ci, des sommes plus ou moins importantes n'ont pas été identifiées et (ou) sont restées injustifiées.

La suite des opérations va donc se solder par la mise en œuvre d'une procédure écrite coercitive qui sera traitée dans la deuxième partie.

 

Cabinet ASTRAIA CONSEIL
Françoise Cavallé
Avocat Fiscaliste

 

 

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