Astraia Conseil
Le Conciliateur Départemental


LE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL : UN ARBITRE ???


Dans le but d’améliorer les relations entre l'Administration fiscale et les usagers, la fonction de conciliateur a été mise en place dans un but louable.

Parmi les objectifs visés, la création de cet échelon supplémentaire a, pour motivation essentielle à l'origine, de résoudre les conflits en cherchant la solution la plus apte à apporter une réponse définitive au problème soulevé.

Le champ de compétence de ce fonctionnaire des Impôts s'étend aux litiges de toute nature portant sur un différend entre le fisc et le contribuable, quels que soient les circonstances et le mode de contact utilisé.

Cette formulation abstraite qui a fait naître quelques espoirs, issue de la propre doctrine administrative, mérite des précisions…

En fait, les responsabilités confiées au conciliateur fiscal départemental apparaissent particulièrement larges, puisqu'il est susceptible d'être saisi notamment dans les situations suivantes :

 - A l'occasion de questions relatives au calcul, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

- Dans le cadre du contrôle du respect par le contribuable de ses obligations déclaratives lors du « contrôle sur pièces » en jargon administratif interne.

C’est dire qu’il a de quoi faire !!

Les usagers ont la possibilité de recourir au conciliateur de leur département dont les coordonnées complètes figurent obligatoirement sur tous les imprimés, ainsi que sur les demandes de renseignements, de justifications, et sur des documents encore plus importants émanant des Services des Impôts (conf. ci-après § 1. et 2.).

Mais avant tout, une condition est exigée…On ne dérange pas aussi facilement ce fonctionnaire !

Et soyons objectifs, il apparaît logique que, dans un premier temps le contribuable évoque son problème auprès de l'Agent de la Direction générale des Finances publiques qui gère habituellement son dossier personnel ou professionnel.

En d'autres termes, le « réclamant » ne peut se tourner vers le conciliateur qu'à la suite d'une fin de non-recevoir de la part de l'Administration fiscale.

Concrètement, l'usager a la faculté de le saisir par courrier ou par messagerie électronique, pour signifier son désaccord à deux stades très importants, souvent complémentaires entre eux :

1. A l'issue d'une procédure de redressement dans le cadre d'un "contrôle sur pièces" :

Si la position définitive adoptée dans la réponse aux observations adressée par le Contrôleur des impôts ne le satisfait pas, le contribuable peut le faire savoir au conciliateur fiscal départemental dont les nom, prénom et adresse sont mentionnés sur la page de tête de la lettre précitée.

Mais une restriction de taille doit être soulignée …

En effet, la saisine de cet Inspecteur principal ne suspend en aucune manière la mise en recouvrement des impositions contestées.

En quelque sorte, cela s'appelle « souffler le chaud et le froid », ritournelle et exercice de style dont le fisc semble vouloir s'évertuer avec une rare « habileté », à conserver le secret à tout jamais !

En clair, dans l'attente d'une décision de la part du conciliateur, la Trésorerie principale (en ce qui concerne l'Impôt sur le revenu et les contributions sociales) et le Service des Impôts et des Entreprises (au regard de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA) ont le droit d'adresser au « contestataire » les avis d'imposition résultant des redressements notifiés et confirmés par le Contrôleur.

2. A l'issue d'une procédure contentieuse ou gracieuse :

Si le Service des Impôts rejette ou n'admet que partiellement la réclamation contentieuse ou gracieuse déposée au titre d'une imposition quelconque, l'usager a la possibilité également de porter le litige devant le conciliateur fiscal de son département (dont les coordonnées figurent en haut à gauche de la lettre relative à la décision contestée).

Mais à ce niveau-là, même promesse avec une punition largement du « même tonneau »

C'est ainsi que la saisine de ce fonctionnaire n'emporte aucun effet sur le délai de deux mois ouvert au contribuable pour saisir le Tribunal compétent, en cas de contentieux, suite à la décision de rejet ou d'admission partielle de sa requête.

Autrement dit, le « réclamant » qui estime devoir obtenir gain de cause ne doit surtout pas omettre corrélativement, de passer au stade supérieur dans le délai susvisé. Car dans l'éventualité où le conciliateur fiscal fait connaître sa fin de non-recevoir trop tardivement, l'usager risque largement de perdre sur tous les tableaux…

Après avoir décrit les règles du jeu et « planté le décor », il apparaît opportun d'évoquer les suites qui sont réservées à la saisine du conciliateur fiscal départemental.

En principe, et la bonne foi initiale de l'Administration fiscale n'est pas contestable a priori, la mission de cet « arbitre » consiste donc à permettre la résolution d'un maximum d'incompréhensions et de litiges plus ou moins criants entre les Services des Impôts et les usagers.

Et ce, pour éviter que les contribuables ne se tournent « allègrement » vers les recours de second niveau, générateurs de procédures administratives contraignantes.

Mais force est de constater, avec expériences et divers retours à l'appui, que la véritable impartialité est peu respectée. Et qu'on ne nous taxe pas de défaitisme chronique…

En effet, le constat est alarmant dans la mesure où il est avéré que très souvent, les dossiers soumis au conciliateur ne sont pas examinés avec tout le recul, la patience et l'objectivité indispensables.

Hormis quelques situations où l'Inspecteur principal nommé à ce titre prend ses responsabilités avec beaucoup de professionnalisme, les décisions prises au stade de la soi-disant conciliation penchent généralement du « côté du manche ».

Plus grave, dans certains cas, le « réclamant » est informé trop tardivement du maintien systématique de la position adoptée par les Services des Impôts, y compris dans des situations de principe très simples.

Comme si le conciliateur avait mauvaise conscience de rejeter l'appel de l'usager, ou pire, n'était pas très sûr de lui !

Ce qui ressort de la majorité des courriers signés par cet « arbitre » ou présenté comme tel, c'est justement son manque de prise de responsabilité comme si également, il hésitait à désavouer, voire décourager les Agents de la Direction des Finances publiques concernée, confrontés aux obligations de résultats relayées de plus en plus par leur hiérarchie.

De manière plus précise, le conciliateur fiscal départemental a la fâcheuse tendance à « botter en touche », ce qui apparaît tout à fait contraire à la déontologie tracée par la création de sa fonction.

Par exemple, après avoir tenu la position du Service des Impôts, il n'est pas rare de relever en conclusion du courrier adressé au contribuable, ce genre de phrase indifféremment dans les deux principales situations évoquées supra § 1. et 2. :

"En toute hypothèse, vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse ou gracieuse, ou de saisir le Tribunal administratif".

Comme si ce fonctionnaire chargé paraît-il d'apporter le plus possible de solutions définitives aux problèmes soulevés par les usagers, n'était pas très convaincu lui-même de la motivation incluse en amont dans la réponse aux observations afférente au rappel d'impôt en cause, ou, dans la lettre relative à la décision de rejet ou d'admission partielle.

En définitive, à l'image du jeu de l'oie ou autre distraction assimilée, le contribuable qui a osé interpeller le conciliateur est renvoyé à la « case départ », à défaut d'aller en prison…

Plus gravement, c'est le signe évident d'une forme d'aveu d'impuissance et d’une fuite en avant, radicalement antinomiques avec l'objectif recherché initialement par la mise en place du conciliateur fiscal départemental.

Eternel serpent de mer, la véritable amélioration au quotidien des relations entre le fisc et les usagers a beaucoup de difficultés à se concrétiser, du moins avec la création de cet « échelon supplémentaire » au sens hélas littéral et restrictif du terme.

Sans se comporter heureusement comme un juge, le conciliateur agit toutefois souvent comme un mauvais arbitre.

Pour éviter le procès d'intention systématique, disons que ce fonctionnaire oublie peut-être de respecter son devoir de neutralité de peur d'être taxé de laxisme ?

Pourtant, puisque les Agents des Impôts sont soumis aux lois des indicateurs de performance et autres tableaux statistiques, l'efficacité de la fonction passe aussi par l'obligation de résultats en termes de résolution des litiges à son propre niveau.

En toute hypothèse, l'image de marque de la Direction Générale des Finances Publiques qui constitue paraît-il l'une des préoccupations de ses hauts responsables serait fortifiée si les « revendications » des contribuables étaient prises en compte par un authentique conciliateur, indépendant des contraintes budgétaires et situé réellement au-dessus de la mêlée.

 

 

Cabinet ASTRAIA CONSEIL
Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts

 

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