Astraia Conseil
La Réclamation suite au Contrôle Fiscal


LA RÉCLAMATION SUITE À UN CONTRÔLE FISCAL


Vous estimez que les impositions mises à votre charge, consécutivement à un contrôle fiscal s'avèrent fondées, tout simplement parce que les rehaussements notifiés par votre Contrôleur ou Inspecteur résultent d'omissions ou d'erreurs indiscutables.

L'étude qui suit ne vous concerne pas sauf si, plus tard, à un autre moment de votre vie privée ou professionnelle, un Agent des Impôts vient encore vous importuner et que cette fois-ci, vous considérez que les redressements sont abusifs.

Nous devons nous intéresser aux situations dans lesquelles l'Administration fiscale a fait preuve d'exagération dans la détermination des bases imposables suite à l'examen de votre dossier professionnel ou personnel. Et, malgré les diverses voies de recours utilisées (auprès du conciliateur fiscal départemental ou du supérieur hiérarchique du vérificateur, au stade d'une entrevue avec l'Interlocuteur départemental et à l'occasion de la saisine de la Commission départementale…), vos arguments produits avec l'aide ou non de votre Avocat spécialisé n'ont reçu que très peu d'échos.

La première manche a été perdue, mais à l'image de certaines disciplines sportives ou de jeux de société, vous avez le droit à une "revanche" pour faire enfin valoir le bien-fondé de vos explications et justifications.

Plus juridiquement et plus sérieusement, en application de l'article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales, vous avez la possibilité de déposer une réclamation écrite auprès du Service de la Direction des Finances publiques qui a procédé à votre contrôle (Centre des Impôts tout simplement ou une Brigade de vérifications spécialisée).

En ce qui concerne les délais à respecter pour que votre demande soit prise en considération, vous disposez d'une marge de manœuvre appréciable. Concrètement, sans entrer dans certaines subtilités afférentes notamment à la notion de date de "mise en recouvrement", vous avez la faculté en général de réclamer jusqu'au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu la "note à payer".

Exemple : si vous êtes destinataire des avis d'imposition consécutifs à votre contrôle fiscal en Septembre ou Octobre 2010, vous pouvez contester les sommes mises à votre charge jusqu'au 31 Décembre 2012.

Mais si vous entendez bénéficier du sursis de paiement (conf. ci-après), au moins à hauteur des rappels d'impôts relatifs aux redressements pour lesquels vous n'êtes pas d'accord, vous avez intérêt au sens littéral du terme, à adresser votre "revendication" suffisamment à temps.

De manière plus précise, votre réclamation doit être adressée au plus tard, juste avant la date fatidique mentionnée sur vos avis d'imposition, au-delà de laquelle vous risquez de supporter une majoration de recouvrement de 10% sur le montant des sommes non réglées (même si celles-ci correspondent à des rehaussements non justifiés).

Et avant d'en venir au problème de fond, c'est-à-dire essayer de convaincre enfin l'Administration fiscale que tout ou partie des rappels d'impôts ne sont pas fondés, vous avez un minimum de formalisme à respecter afin que votre réclamation soit prise en considération.

A l'appui de votre demande, joignez en particulier impérativement les copies des avis d'imposition au regard de l'Impôt sur le revenu et des Contributions sociales ou, de l'avis de mise en recouvrement ou A.M.R. en matière de TVA et de droits d'enregistrement.

Au cas où les impositions supplémentaires contestées se rapportent à des revenus taxables aux Contributions sociales (tels les revenus fonciers, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values immobilières…), vous devez savoir comme pour les impositions primitives résultant de vos déclarations, que leur mise en recouvrement est différée par rapport à l'Impôt sur le revenu.

Par conséquent, pensez à préciser que votre réclamation concerne également les Contributions sociales en faisant observer que les copies des avis d'imposition y afférents seront adressées ultérieurement.

Pour en revenir à l'essentiel, c'est à dire au développement de votre argumentation, évitez tout d'abord le "copier-coller" systématique des observations formulées au cours de la procédure de vérification… qui risque d'entraîner automatiquement une fin de non-recevoir.

Plus que jamais, la concision et la rigueur dans la présentation de votre démonstration doivent prévaloir au détriment d'une énonciation désordonnée et (ou) d'un ton inutilement polémique. Bien entendu, la production d'éléments justificatifs complémentaires à l'appui de votre "revendication" est susceptible de constituer un "plus" significatif.

A la fin de votre courrier, sauf si vous voulez avancer de l'argent à l'Etat, vous êtes obligé de demander très clairement à surseoir au paiement des rappels d'impôts en cause, en faisant référence à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Cela, pour vous éviter de subir des poursuites de la part du Trésor public - sous forme de mises en demeure, commandements divers, avis à tiers détenteurs sur vos comptes bancaires et assimilés, etc. - dans l'hypothèse où vous avez décidé à tort ou à raison, de ne rien régler à l'échéance mentionnée sur vos avis d'imposition.

Enfin, pour être sûr que votre réclamation adressée de préférence en recommandé est bien parvenue au Service des Impôts compétent, demandez un accusé de réception car celui-ci n'est pas adressé systématiquement malgré l'obligation qui est imposée au fisc conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa du Livre précité.

Corrélativement, bien que cela ne revête en aucune manière un caractère obligatoire, vous avez tout intérêt à faire parvenir un exemplaire de votre réclamation au Service de recouvrement responsable, pour le prévenir de mettre votre dossier "entre parenthèses".

A moins que votre "revendication" ne porte sur un montant d'impôt inférieur à 4500 €, vous recevrez un courrier vous invitant à constituer des garanties telles, un versement en espèces sur un compte d'attente, la présentation d'une caution bancaire, etc.

Mais pas d'angoisse supplémentaire excessive car le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas en tout état de cause, être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties.

Vous n'avez plus qu'à attendre la suite des évènements en évitant de croire au Père noël, ou à l'inverse, de sombrer dans un défaitisme chronique…

Sauf si les intérêts en jeu s'avèrent particulièrement importants et que par conséquent, le Contrôleur ou l'Inspecteur ayant procédé à votre vérification fiscale n'a pas la délégation de signature de son Directeur, c'est lui qui va assurer l'instruction de votre réclamation !

Depuis des lustres, c'est comme cela et vous avez raison de penser qu'il risque de ne pas être très enclin à se déjuger par rapport à la position adoptée initialement.

Il ne faut tout de même pas se laisser abattre …

Car pour peu que vous apportiez avec le soutien logistique d'un Avocat expérimenté et pugnace, des preuves matérielles non produites auparavant, votre "Agent instructeur" peut finalement s'incliner.

Dans tous les cas, l'Administration fiscale est tenue de vous informer dans un délai de 6 mois maximum, de la teneur de sa décision.

Nous n'allons évidemment pas nous attarder sur la situation idyllique qui conduit le fisc à admettre le bien-fondé de votre réclamation car le mauvais rêve s'achève.

Consacrons-nous donc au cas de figure le plus fréquent, soit celui qui résulte du rejet de votre demande ou d'une prise en considération trop partielle à votre goût.

A la suite de la réception de cette décision qui ne vous satisfait pas, sachez que vous avez toujours la possibilité dans le délai légal évoqué dans l'exemple précédent, d'adresser une seconde réclamation, voire une troisième, à condition de présenter véritablement des éléments nouveaux.

A défaut, l'Administration fiscale estimera que vous "jouez la montre" et disposera sans autre forme de procès, du droit de mettre en recouvrement les impositions supplémentaires mises à votre charge.

Après la première manche et la revanche perdues, le Législateur a heureusement de longue date permis aux contribuables (particuliers ou sociétés) de disputer une "nouvelle partie".

Pour vous faire enfin réellement entendre, vous avez en effet la faculté dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision, de proposer une "troisième manche". Celle-ci consiste à saisir soit le Tribunal administratif qui est compétent en particulier en matière d'Impôt sur le revenu et de TVA, soit le Tribunal de grande Instance qui est appelé à statuer notamment sur des litiges afférents aux droits d'enregistrement et à l'I.S.F.


Cabinet ASTRAIA CONSEIL
Françoise Cavallé
Avocat Fiscaliste


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