Astraia Conseil
Les Indemnités, imposables ou non ?


RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

INDEMNITÉS - IMPOSABLES OU NON ?

 

Le souci de compétitivité et de performance auquel sont confrontées en permanence nos entreprises entraîne de plus en plus de risques pour les salariés du secteur privé au regard de la sauvegarde de leur emploi.

Les Directeurs administratifs et financiers ou autres cadres de haut niveau, aux rémunérations appréciables, ne sont pas à l'abri de faire l'objet de "remerciements".

Si en pareilles circonstances l'argent ne fait pas tout, il apparaît primordial de savoir si les compensations financières octroyées ne risquent pas d'être plus ou moins fortement atténuées, en raison du caractère imposable attaché, même partiellement, aux sommes perçues.

L'article 80 duodecies - 1. du Code général des impôts fixe le régime fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrat de travail en posant le principe général d'assujettissement à l'Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, de l'ensemble des indemnités encaissées à cette occasion…Sous réserve de certaines exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Avant d'analyser en détail ces "exceptions", capitales pour les salariés "remerciés", il faut savoir que les dédommagements financiers ci-après revêtent un caractère imposable :

- L'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé).
- L'indemnité compensatrice de congés payés.
- L'indemnité de non-concurrence.
- L'indemnité prévue par les articles 1243-1 et suivants du Code du travail en cas de rupture
anticipée par l'employeur (hors faute grave ou force majeure, d'un contrat de travail à durée
déterminée).
- L'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée aux salariés à l'issue d'un contrat à
durée déterminée ou d'une mission intérim.
- Les primes annuelles versées aux salariés, le plus souvent, au prorata du temps de présence
dans l'entreprise, l'année de la cessation d'activité.

Pour que les sommes perçues puissent bénéficier de l'exonération totale ou partielle, une distinction dont le Législateur "a le secret" doit être opérée selon que les indemnités sont allouées ou non, dans le cadre d'un plan social.

Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire, que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite ou en préretraite, versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail, ainsi que celles encaissées en contrepartie d'un licenciement abusif ou irrégulier, sont exonérées pour leur montant total.

Cela a au moins le mérite d'être clair, aussi bien pour les employeurs que pour les employés et cadres…

Mais "l'affaire se corse" pour les indemnités versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans cette situation, il faut passer en revue les différents cas de figure susceptibles de survenir :

1/ Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

Dans cette hypothèse, l'exonération ne se rapporte qu'à la fraction des indemnités n'excédant pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, applicable à la date de leur versement.

Ce plafond est égal à 138 328 € pour les indemnités perçues en 2010.

2/ Départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail :

Là aussi, l'exonération ne concerne que la fraction des indemnités (lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire) qui n'excède pas :

- Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité, si ce seuil est supérieur dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (soit 207 492 € pour 2010).

- Ou le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

3/ Autre départ volontaire à la retraite ou en préretraite :

Jusqu'au 31/12/2009, les indemnités versées aux salariés qui prenaient l'initiative de leur départ à la retraite ou en préretraite étaient exonérées dans la limite de 3050 €.

Mais depuis le 1/1/2010, ces indemnités sont imposables dès le premier euro…

Il n'y a pas de "petits bénéfices" pour les caisses de l'État !

4/ Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur :

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux seuils suivants :

- Soit le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

- Soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues (ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal, pour les indemnités de mise à la retraite, à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 172 910 € pour 2010).

De plus, comme pour essayer de consoler l'employé ou le cadre mis "au rancart", la fraction imposable des indemnités quel que soit son montant, ouvre droit aux systèmes du quotient ou de "l'étalement vers l'avant" stipulés respectivement aux articles 163-0 A. et 163 A. du Code général des impôts.

De manière plus concrète, pour le montant demeurant taxable, le contribuable "licencié-retraité" a la possibilité, à condition d'en formuler la demande, de bénéficier de l'atténuation des effets du barème progressif de l'Impôt sur le revenu.

- Indemnité suite à licenciement abusif ou irrégulier :

Les indemnités pour licenciement abusif et celles qui sont versées à titre de dommages et intérêts en application de la Législation prévue au Code du travail sont totalement exonérées.


- Autres indemnités de licenciement :

Les autres indemnités de licenciement sont également exonérées dans la limite la plus élevée des deux seuils suivants :

- Soit le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

- Soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues (ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal, pour les indemnités de licenciement, à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 207 492 € pour 2010).

Si le "bénéficiaire" en fait la demande, la fraction imposable des indemnités quel que soit son montant, ouvre droit à l'application d'un des deux dispositifs d'atténuation des effets du barème progressif de l'Impôt sur le revenu évoqué précédemment (soit au cas d'espèce, celui du système du quotient).

Enfin, il convient d'évoquer le sort qui est réservé à certaines indemnités de rupture du contrat de travail, assimilées aux indemnités de licenciement.

Les dédommagements financiers suivants sont exonérés d'une part, dans les mêmes conditions que les indemnités pour licenciement abusif et celles allouées à titre de dommages et intérêts, d'autre part, dans les mêmes limites que les autres indemnités de licenciement :

- Indemnité versée en cas de rupture du contrat de travail en commun accord avec l'employeur aux salariés adhérant à une convention de conversion.

- Indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du FNE (préretraite-licenciement).

- Indemnité de cessation d'activité versée lors de la rupture du contrat de travail en commun accord avec l'employeur, aux salariés bénéficiant de l'ancien dispositif conventionnel de cessation d'activité de salariés âgés (contre l'embauche de demandeurs d'emploi ou "préretraite ARPE").

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Les salariés "mis sur la touche" sont souvent confrontés à des préoccupations majeures…

Ils doivent veiller aussi de très près à la qualification juridique attribuée aux indemnités qui leur sont octroyées puisque certaines d'entre elles revêtent, au moins en partie, un caractère imposable. Car la fiscalisation des sommes concernées dépend de critères parfois très "subtils" fixés par le Code du travail et le Code général des impôts.

 

Cabinet ASTRAIA CONSEIL
Françoise Cavallé
Avocat Fiscaliste

 

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