Astraia Conseil
Délai Supplémentaire pour Répondre

  

CONTRÔLE FISCAL

DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE

 Comme toutes les fins d'année, les Services des Impôts sont tenus de "sauvegarder" les droits du Trésor au regard de l'année prescrite fiscalement.

 Car au-delà du 31/12/2010, les particuliers et les entreprises ne risquent plus, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, de faire l'objet de redressements pour l'année 2007.
 
A contrario, cela sous-entend que les contribuables peuvent recevoir d'ici la fin de cette année, une proposition de rectification (en réalité une "notification de redressement") par rapport aux résultats ou revenus déclarés au titre de l'année 2007.
 
Et bien entendu, les "chances" de se retrouver destinataire de la "pochette-surprise" juste avant Noël, voire entre Noël et le 31 Décembre, sont largement accrues si aucune déclaration de résultats ou de revenus n'a été souscrite au regard de ladite année.
 
Passé le premier moment d'angoisse, il faut penser à répondre à cette proposition de rectification si vous estimez que les prétentions de l'Agent des Impôts ne sont pas fondées.
Mais les jours passent vite, surtout en cette période appelée "trêve des confiseurs" … comme par opposition au cas d'espèce, à l'absence de "drapeau blanc" de la part de l'Administration fiscale.
 
Comme vous allez certainement être obligé de produire des justifications probantes à l'appui de votre réponse, pour essayer de convaincre le fisc que les redressements envisagés s'avèrent pour le moins exagérés, un délai supplémentaire n'est évidemment jamais de trop.
 
Plus que jamais, vous devez décrypter attentivement toutes les lignes du document au lieu de "vous affoler dans tous les sens". Et avant de lire et relire les reproches listés à l'intérieur de la proposition de rectification, prenez le temps d'analyser l'intégralité du contenu de la page de tête …
 
Ainsi, à peu près au milieu de celle-ci, il y a un paragraphe particulièrement important relatif au délai qui vous est imparti pour adresser votre réponse.
 
En plus du délai de 30 jours traditionnel, "on" vous dit textuellement "En cas d'application de la procédure contradictoire, vous pouvez demander une prorogation de 30 jours".
 
Cette phrase est capitale puisqu'au lieu de 30 jours, vous avez la possibilité de bénéficier d'un délai total de 60 jours.
 
Cependant, comme bien souvent, il y a des "règles du jeu" à respecter pour ouvrir droit à cette prorogation prévue à l'article L. 57, 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales.
 
1ère Condition :
 
La prolongation de 30 jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle fiscal mis en œuvre, sous réserve que les redressements vous aient été notifiés selon la procédure contradictoire.
 
En d'autres termes, hormis deux mesures de tempérament très ciblées (*), la prorogation de délai n'est pas applicable pour répondre aux rectifications notifiées dans le cadre d'une procédure d'évaluation ou de taxation d'office.
 
(*) La Direction générale des Finances publiques admet aussi (conf. bulletin officiel des Impôts n° 34 du 31 Mars 2008, publié dans la série 13 L-3-08) que le contribuable a la faculté de bénéficier du délai supplémentaire dans les situations suivantes :
 
• Mise en œuvre de l'article L. 69 du L.P.F. à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
 
• Application de l'article 117 du Code général des Impôts (qui se rapporte à la désignation par la société, personne morale, des bénéficiaires de l'excédent de distributions, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers).
 
D’où l'utilité incontournable de vous assurer du type de procédure dont vous faites l'objet.
 
La qualification de celle-ci doit apparaître distinctement dans le "corps" même de la proposition de rectification, en général sous forme de remarque liminaire, avant l'énonciation des redressements envisagés par votre "persécuteur".
 
2ème Condition :
 
Même si vous répondez à la 1ère condition, le délai de 30 jours supplémentaires pour peaufiner vos arguments ne vous est pas attribué automatiquement.
 
Vous êtes tenu impérativement, d'en formuler la demande expressément par écrit dans le délai initial de 30 jours.
 
Heureusement, vous n'avez pas à vous étendre outre mesure …
 
Après vous être assuré que les rectifications ont bien été notifiées en application de la procédure contradictoire ou au titre des deux procédures particulières évoquées dans le renvoi précédent, il suffit de solliciter clairement sans digression aucune, le bénéfice de la prorogation de délai visée à l'article L. 57,  2ème alinéa du L.P.F.
 
Dernière chose très importante …
 
Adressez ce courrier en recommandé avec demande d'accusé de réception, en conservant précieusement bien sûr une copie de celui-ci, afin d'avoir une preuve de l'envoi car aucun texte n'oblige le fisc à donner une quelconque suite à votre lettre.
 
Car en réalité, votre demande est assimilable à une simple information de l'Agent des Impôts qui vérifie votre dossier.

 Il vous reste donc à gérer au mieux le délai total de 60 jours, décompté à partir du jour de la réception de la proposition de rectification, pour faire parvenir votre réponse la plus affinée possible.

 

    

ASTRAIA CONSEIL
Françoise Cavallé
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Fiscal
Spécialiste en Droit des Sociétés
 
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