Astraia Conseil
Plus Values d'Apport

 

PLUS-VALUES RÉALISÉES LORS DE L'APPORT
D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIÉTÉ

 

Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques a été interpellée sur les modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values, prévu à l'article 151 octies du Code général des Impôts.

 Concrètement, le Service de la Législation de Bercy a été interrogé pour savoir si le bénéfice des dispositions de l'article précité était réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport.
 
En réponse (sous le n° 2010/63 du 9/11/2010), l'Administration fiscale précise tout d'abord que l'entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres.
 
Elle ajoute que l'entreprise individuelle dispose d'un bilan fiscal où sont inscrits les éléments d'actif et de passif, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l'exploitant a décidé d'y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, éventuellement, lui est reconnue par la loi.
 
Ainsi, il a été rappelé que l'apport d'une entreprise individuelle doit comprendre, en principe, l'ensemble des éléments d'actif et de passif y afférents, y compris par conséquent les éléments de l'actif circulant, les dettes ou les emprunts bancaires.
 
En visant l'entreprise individuelle, nos "grands penseurs" estiment que l'article susvisé a permis une harmonisation avec les dispositifs visés aux articles 41 et 238 quindecies du C.G.I. Ils soulignent cependant que la rédaction de l'article 151 octies dudit Code n'a pas vocation à limiter le champ d'application du régime, mais simplement à assurer la poursuite d'une activité, que ce soit dans le cadre de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
 
Aussi, pour l'application du régime en cause, le fisc admet que les éléments de l'actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l'apport, pour autant que l'activité soit poursuivie. Toutefois, la Direction générale des Finances publiques stipule que lorsqu'un élément de l'actif circulant n'est pas compris dans l'apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu.
 
Enfin, s'agissant plus particulièrement des stocks, elle indique que ceux-ci pourront être conservés par l'apporteur, à la condition qu'ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l'activité par la société bénéficiaire.
 
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 Voici une prise de position officielle de l'Administration fiscale dont les Experts-comptables et les Avocats fiscalistes ont la faculté de se prévaloir, par rapport à certaines rectifications envisagées par les Inspecteurs des Impôts à l'occasion des vérifications de comptabilité.

 

 

 

ASTRAIA CONSEIL
Françoise Cavallé
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Fiscal
Spécialiste en Droit des Sociétés
 
 
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